Vous avez le projet de construire un garage afin de protéger et stationner votre voiture ou ranger votre matériel de jardinage ? Celui-ci peut nécessiter une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire auprès de la Mairie de votre commune.
Quelles démarches à effectuer ? Quels sont les critères, les contraintes ?
La déclaration préalable de travaux et la demande de permis de construire sont des dossiers administratifs à déposer en mairie qui permettent de présenter votre projet, de vérifier que celui-ci respecte les règles de construction et urbanistiques du secteur et qu’il sera bien intégré dans son environnement. La liste des critères établie par l’Administration vous permettra de savoir si vous devez déposer une DP ou un PC.
La déclaration préalable de travaux est nécessaire si :
- En zone non soumise à un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou à un Plan d’Occupation des Sols (POS), l’emprise au sol du garage indépendant est comprise entre 0 et 20m² ou la surface du garage attenant est inférieure à 40m²
- En zone soumise à un PLU/POS, l’emprise au sol est inférieure à 20m²
- La surface totale de la maison après construction est supérieure à 150m² et la surface créée est inférieure à 20m²
Le dossier de déclaration préalable de travaux comprend :
- Le formulaire Cerfa n°13703*07 accessible en ligne
- La déclaration des éléments servant au calcul des impositions
- Les pièces jointes de la liste exhaustive présentes dans le formulaire (notices, documents graphiques, …)
Ce dossier doit être déposé à la mairie de votre commune, en deux exemplaires. Son délai d’instruction est d’un mois (deux en secteur sauvegardé) puis un délai d’affichage de la notification de deux mois est prescrit avant le début des travaux. La déclaration préalable de travaux est valide pendant trois ans.
La permis de construire est obligatoire si :
- En zone non soumise à un PLU/POS, l’emprise au sol du garage attenant ou indépendant est supérieure à 20m²
- En zone soumise à un PLU/POS, l’emprise au sol du garage attenant est supérieure à 40m², celle du garage indépendant est supérieure à 20m²,
- La surface totale de la maison après construction est supérieure à 150m² et la surface créée est supérieure à 20m²
Le dossier de demande de permis de construire comprend :
- Le formulaire Cerfa n°13406*07 accessible en ligne
- La déclaration des éléments servant au calcul des impositions
- Les pièces jointes de la liste exhaustive présentes dans le formulaire (notices, documents graphiques, …)
Ce dossier est à déposer en quatre exemplaires à la mairie de votre commune. Son délai d’instruction est de deux mois (trois en secteur sauvegardé) puis un délai d’affichage de la notification de deux mois est prescrit avant le début des travaux. Le permis de construire est valide trois ans.
Le dépôt d’une demande préalable de travaux ou d’un permis de construire est gratuit.
Si le recours à un architecte pour la construction d’un garage n’est pas obligatoire pour une surface de construction inférieure à 150m², il est cependant recommandé de prendre conseil auprès de professionnels (architecte, avocat spécialisé, artisan maçon, …) pour rédiger vos demandes. Les honoraires seront à vos frais, mais vous limiterez ainsi les erreurs possibles et éviterez de retarder vos travaux puisque le délai d’instruction ne court qu’une fois le dossier complet.
Votre courtier de la Maison Des Travaux de Sens saura vous conseiller dans vos démarches et vous accompagnera pour construire votre garage en toute sérénité !